Lois et règlements

2016, ch. 28, art. 1 - Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Renvois
16Sauf indication contraire du contexte, s’entendent des renvois à la Commission d’appel du secteur agricole les renvois aux commissions ci-dessous dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un règlement administratif, une entente ou un autre instrument ou document :
a) la Commission d’appel des terres agricoles créée en vertu de l’article 9 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-83 pris en vertu de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole;
b) la Commission d’appel en matière d’inscription des terres agricoles établie en vertu de l’article 12 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier;
c) la Commission d’appel de l’élevage du bétail établie en vertu de l’article 14 du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-32 pris en vertu de la Loi sur l’élevage du bétail.
Renvois
16Sauf indication contraire du contexte, s’entendent des renvois à la Commission d’appel du secteur agricole les renvois aux commissions ci-dessous dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un règlement administratif, une entente ou un autre instrument ou document :
a) la Commission d’appel des terres agricoles créée en vertu de l’article 9 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-83 pris en vertu de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole;
b) la Commission d’appel en matière d’inscription des terres agricoles établie en vertu de l’article 12 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier;
c) la Commission d’appel de l’élevage du bétail établie en vertu de l’article 14 du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-32 pris en vertu de la Loi sur l’élevage du bétail.